Petit retour sur le colloque qui s’est déroulé au sein du Barreau de Nantes le 26 novembre 2019, en partenariat avec la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire (CRESS) et les Ecossolies.

Cette rencontre a réuni des porteurs de projets et structures de l’ESS (associations, SCOP, SCIC, sociétés commerciales ESS) et les acteurs qui les orientent et les accompagnent, notamment les avocats.

Après le colloque de 2018 qui portait une présentation générale de l’ESS, cette année a été l’occasion d’échanger sur les stratégies de développement des structures de l’ESS (essaimage, transformation, fusions, filialisation…) et souligner les enjeux et les risques juridiques et fiscaux de ces stratégies.

Au programme :

9h00 : Café d’accueil et mot introductif 
Bruno CARRIOU, bâtonnier du barreau de Nantes
Céline DURAND, déléguée générale de la CRESS

9h30 / 10h45 : Conférence « Stratégies de développement des structures de l’ESS : comment sécuriser juridiquement son projet ? »
Intervenant.es : Fabienne OLIVARD et Marjorie TRITSCHLER-CARCHON, avocats au barreau de Nantes ; Chloé DUREY Responsable développement économique à la CRESS, Marc RICHARD, directeur des Ecossolies

11h00 / 12h30 : Atelier au choix parmi deux propositions

1/ Le développement des sociétés commerciales de l’ESS et des coopératives: stratégies et enjeux juridiques
Intervenantes : Noémie CHANSON et Sandrine LE COCQ, avocates au barreau de Nantes ; Flora IVA, chargée d’accompagnement aux Ecossolies

2/ Votre association évolue : quels enjeux juridiques et fiscaux ?
> développement des nouvelles activités, notamment lucratives, via la sectorisation ou la filiation…
Intervenantes : Fabienne OLIVARD et Marjorie TRITSCHLER-CARCHON, avocats au barreau de Nantes ; Chloé DUREY, Responsable développement économique à la CRESS

14h15 / 15h45 : Atelier au choix parmi deux propositions

1/ La gestion des besoins humains dans les structures ESS
> cumul des mandats, statut du salarié, co-emploi, impact social du développement ou du transfert d’activités…
Intervenantes : Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE et Marjorie TRITSCHLER-CARCHON, avocats au barreau de Nantes ; Emilie BOA, chargée d’accompagnement des associations à la FAL-44

2/ La gouvernance démocratique au sein des sociétés commerciales de l’ESS
> de la mise en place à l’évolution de la gouvernance démocratique
Intervenant.es : Edith COUTANSAIS et Aurélien BIAIS, avocats au barreau de Nantes, Marianne CAUDAL, chargée de mission entrepreneuriat à la CRESS

 

Les ateliers ont été l’occasion d’un échange productif entre les intervenants et les participants.

Parmi les questions soulevées lors de l’atelier animé par Noémie CHANSON, il est possible de faire un point sur deux questions qui ont été particulièrement reprises, à savoir :

• Comment obtenir l’agrément ESUS ? Un groupement d’entreprises peut-il l’obtenir ?

L’agrément ESUS est accordé pour 5 ans (et seulement 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans), par la DIRECCTE, sur dossier et pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (et seulement elles).

Les entreprises de l’ESS sont les structures de droit (associations, fondations, coopératives, mutuelles) et les sociétés commerciales qui ont entrepris la démarche d’inscrire l’ESS dans leurs statuts et donc, sur leur Kbis.

• Critères d’obtention de l’agrément ESUS (article L3332-17-1 du Code du travail) :

1. Rechercher une utilité sociale au sens de l’article 2 de la Loi relative à l’ESS
2. Avoir des charges d’exploitation impacté de manière significative par la recherche de l’utilité sociale [à hauteur de 66% au moins]
3. Satisfaire à une politique de rémunération participative visée à l’article 11 de la loi relative à l’ESS
4. Ne pas mettre les titres de capital sur un marché d’instrument financier

Définition de l’utilité sociale : L’article 2 de la Loi sur l’ESS de 2014 modifiée par la Loi PACTE (2019) précise que sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des quatre conditions suivantes :

• Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité (salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise) ;
• Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités (éducation à la citoyenneté, préservation et développement du lien social ou maintien
• Participer à la cohésion sociale et territoriale;
• Elles concourent au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1), 2) ou 3).

En conclusion, un groupement d’entreprises ne peut a priori pas être titulaire d’un agrément ESUS global, mais il est possible d’attribuer un agrément ESUS à une société-mère lorsque, par son activité même, elle remplit les critères mentionnés ci-dessus.

Synthèse des conditions d’entrée dans l’ESS et d’attribution de l’agrément ESUS :

• Comment peut-on mettre en place une « franchise sociale » pour dupliquer une entreprise de l’ESS ?

Cadre légal de la franchise :

• • Règles françaises : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 (Loi Doubin)
  • Règles européennes : Code de déontologie européen de la franchise (1972, mise à jour juin 2011)

Il n’existe donc pas de règle ou de définition légale de la « franchise sociale ».

Il apparait par contre possible d’appliquer les principes de la franchise à un modèle d’entreprise ESS.

Principes : La franchise est un accord commercial par lequel une entreprise (le franchiseur) s’engage à fournir à une autre entreprise (le franchisé), en échange d’une redevance :

• • une marque (licence de marque déposée, enseigne, logo…)
  • un savoir-faire (justifiée par au moins une unité pilote)
  • une assistance permanente (administrative, juridique, commerciale,…)

Le franchisé s’engage au respect du concept du franchiseur, défini dans le Manuel Opératoire (Bible). Le franchiseur s’engage, lui, à garantir l’indépendance des franchisés.

Les principes de la franchise sociale pourraient ainsi être inscrits dans la Bible, afin de définir le guide de bonnes pratiques qui doit être respecté par le franchisé, sans remettre en cause son indépendance. En contrepartie, il est possible d’inscrire un engagement pour le franchiseur d’accompagner le franchisé dans ses démarches de demande d’agrément ESUS, de le mettre en relation avec les partenaires locaux,..

Sur le point de la franchise sociale en particulier, peu d’exemples existent et tout reste à construire, un défi juridique particulièrement stimulant !

C’est d’ailleurs la conclusion qui a été unanimement partagée par les intervenants et participants à ce colloque : le domaine de l’ESS promet un bel avenir dont les contours exacts restent à tracer par les entreprises pionnières qui sont en train de se développer aujourd’hui…

Merci encore à tous ceux qui ont fait le déplacement, de beaux projets devraient naître, cette année encore, de ces rencontres.

 

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