Article paru dans l’Informateur Judiciaire n°7010 du 25 septembre 2020, par Maître Noémie CHANSON

LE MOIS DE L’ESS (ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE) QUI SE PROFILE EN NOVEMBRE EST L’OCCASION DE FAIRE UN POINT SUR CETTE ALTERNATIVE AUX MODÈLES ÉCONOMIQUES CLASSIQUES QUI A POUR AMBITION DE PRÉPARER « LE MONDE D’APRÈS ».

 

ESS : UN ÉVÉNEMENT SUR LE TERRITOIRE
Le barreau de Nantes organise le 1er décembre (si la crise ne vient pas modifier les prévisions)
un colloque autour de la thématique ESS afin d’apporter des réponses juridiques concrètes
aux projets qui se créent ou se développent sur le territoire.

Cet événement se déroulera en partenariat avec des organismes locaux moteurs dans le domaine tels que la CRESS
(Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire) ou les Écossolies.
Plus d’informations : Barreaunantes.fr

 

BIEN QUE L’ON N’APERÇOIVE QUE LES PRÉMICES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE LIÉE AU COVID19, IL APPARAIT ÉVIDENT QUE CELLE-CI AURA DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR LE MONDE DE L’ENTREPRISE.

Lors du remaniement ministériel de fin juillet, l’économie sociale et solidaire a été dotée d’une secrétaire d’État rattachée au ministère de l’Économie et des finances, Olivia Grégoire. Si ses rencontres avec les acteurs de l’ESS débutent juste, cette seule nomination démontre la volonté des acteurs politiques de développer la part de l’ESS dans l’économie française.

Les associations, mutuelles et coopératives ne sont plus les seules structures qui puissent se réclamer d’être solidaires et sociales. Le législateur, depuis la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 dite « Loi Hamon », s’emploie à ouvrir à un plus grand nombre d’entreprises commerciales les financements de l’ESS (fonds mutualistes, sociétés d’investissement solidaire…).

UN OBJECTIF PLUS LARGE QUE LE SEUL PARTAGE DES BÉNÉFICES

La première définition de l’entreprise commerciale de l’ESS est la poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices, à savoir l’utilité sociale. Elle doit avoir pour objet, à titre principal, au moins l’une des trois activités suivantes :
1. Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, ou du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social (salariés, usagers, clients, membres ou bénéficiaires de l’entreprise) ;
2. Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3. Concourir au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que l’activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux points 1 et 2.

De plus, une entreprise commerciale de l’ESS est solidaire dans son fonctionnement même. Il doit être mis en place une gouvernance démocratique au sein de l’entreprise, dont les modalités restent libres mais qui seront évaluées par le greffe du tribunal de commerce. La Direccte effectue la même vérification en cas de demande d’un agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale), lequel nécessite notamment de limiter les écarts de salaire au sein de l’entreprise.

Enfin, l’attribution de la qualité d’entreprise de l’ESS implique des engagements de mise en réserve d’au moins la moitié des bénéfices, d’impartageabilité de ces réserves et d’interdiction d’amortissement et de réduction du capital. Un fonds de développement doit également être constitué, en plus des réserves légales.

DES MODÈLES ALTERNATIFS

Ces engagements comptables qui pourraient paraître contraignants dans un contexte économique classique font aujourd’hui l’une des forces des entreprises commerciales de l’ESS. Ils impliquent que les bénéfices de l’entreprise soient majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité et des emplois. En limitant la spéculation sur le capital et les parts sociales, ces mécanismes, en plus d’assurer la finalité sociale de l’entreprise, sont en mesure de rassurer des investisseurs potentiels en ce contexte menaçant de crise économique.

Les entreprises de l’ESS peuvent également compter sur l’attractivité de leur secteur, soutenu par l’opinion publique et les politiques locales. Les Français estiment à plus de 80% que les entrepreneurs sociaux ont un rôle à jouer dans la construction de l’économie post-crise, notamment pour lutter contre ses conséquences comme le chômage. Ils sont 68% à associer les notions d’entrepreneuriat social et de transition écologique, un chiffre qui grimpe à 93% pour les entrepreneurs sociaux, qui souhaitent s’affirmer comme pionniers d’un monde de demain plus respectueux de l’environnement (baromètre de l’entrepreneuriat social 2020).

En miroir de cette opinion publique, le secteur de l’ESS bénéficie d’un soutien des pouvoirs publics qui a pu s’exprimer notamment via une aide dédiée pendant la période de crise sanitaire. En effet, les structures de l’ESS restent en grande majorité des TPE, 75% d’entre elles comptant moins de dix salariés. Parmi elles, 54% des employeurs ont un ou deux salariés. Un fonds de subvention, doté par l’État et BNP Paribas rejoints par plusieurs fondations et mutuelles, a ainsi proposé une aide financière de 5 000 € aux entreprises de moins de quatre salariés. De manière permanente, un soutien est apporté aux entreprises de l’ESS via le Dispositif local d’accompagnement (DLA) afin d’assurer la consolidation et le développement de leurs emplois.

Avant tout, les entreprises de l’ESS sont issues d’un besoin profond de certains entrepreneurs de changer le monde de l’entreprise et de regagner du terrain face au modèle économique traditionnel prédominant.

Dans une perspective mondiale où l’on parle beaucoup d’écologie, d’économie locale et durable, ces valeurs se retrouvent chez les salariés et entrepreneurs qui souhaitent devenir acteurs du changement. Auprès des jeunes particulièrement, 45% des 18-24 ans se déclarent intéressés par l’économie sociale et solidaire pour lancer leur propre activité, et 59% pour y travailler (baromètre de l’entrepreneuriat social 2020).

Pendant le mois de l’ESS, en novembre, vont se multiplier les évènements informatifs à destination des acteurs de l’ESS et de ceux qui souhaitent le devenir.

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