Le rescrit fiscal pour les associations et organismes d’intérêt général

Le jeudi 28 avril 2022 de 12h30 à 14h a eu lieu un casse-croute juridique co-organisé par le Barreau de Nantes, Les Ecossolies et la CRESS Pays de la Loire. Des avocats et experts-comptables spécialisés ont répondu aux principales interrogations qui se posent sur le rescrit fiscal ouvert aux organismes d’intérêt général.

Nous étions trois intervenants :

  • Maître Quentin BIHOREAU, avocat au Barreau de Nantes,
  • Madame Christine BLANLOEIL, expert-comptable,
  • Et moi-même, Maître Noémie CHANSON, avocate au Barreau de Nantes

Au programme

L’objectif était de faire, en une heure trente, une présentation complète du rescrit fiscal, de sa forme à son obtention, en passant par ces conditions d’obtention et les risques encourus en son absence.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

« Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit spécial). » (impôt-gouv)

La demande de rescrit spécial concerne les associations, mais aussi les fondations, fonds de dotation, etc…c’est-à-dire tout organisme qui se revendique d’intérêt général. Elle permet de sécuriser le modèle économique de la structure. En effet, l’administration fiscale est tenue de respecter ce qui est indiqué dans le rescrit.

Un colloque pour aborder les conditions d’obtention du rescrit, et les sanctions en cas de défaut

Il a été souligné plusieurs points importants :

  • Il est judicieux de se renseigner auprès d’autres associations / structures qui exercent le même type d’activité pour bénéficier de leur retour d’expérience quant au dépôt d’une demande.
  • En cas de refus, plus la demande est argumentée et associée à des pièces justificatives, plus le refus sera argumenté. C’est aussi un moyen pour la structure d’avoir un regard extérieur sur son modèle économique.
  • Chaque association est différente, il est important de développer et personnaliser votre demande de rescrit, en allant bien au-delà de ce qui est demandé par le formulaire de demande en ligne.
  • La position de l’administration l’engage, mais elle peut évoluer, et ce même si la loi n’a pas évolué, même si l’activité n’a pas évolué ! Un rescrit fiscal obtenu doit faire l’objet d’un suivi attentif dans le temps pour éviter de devenir caduc et que sa protection soit réelle.

De nombreuses questions ont été abordées, notamment concernant la nouvelle obligation déclarative des associations bénéficiaires de dons, la différence entre crowdfunding, don de compétence, bénévolat, don…

Vous pouvez retrouver la vidéo complète en replay ici :

Pour des raisons techniques, le début de l’enregistrement n’a pas commencé immédiatement, c’est pourquoi la vidéo est coupée au départ.