Bientôt les soldes d’hiver !

A cette occasion, Maître Noémie CHANSON est intervenue le lundi 7 janvier 2019 dans la nouvelle émission de France 3 Pays de la Loire “Ensemble, c’est mieux”, afin de rappeler quelques points de réglementation.

Intervention de Maître Noémie CHANSON sur le plateau de France 3

Petit récapitulatif :

Les pré-soldes, est-ce déjà les soldes?

Non !

La durée des soldes est définie par le code de commerce : 6 semaines, deux fois par an (soldes d’hiver et soldes d’été). L’objectif est de solder les produits invendus, et les commerçants doivent respecter de nombreuses contraintes.

En dehors des périodes légales de soldes, les commerces peuvent proposer tout au long de l’année des opérations promotionnelles avec une réduction de prix, qualifiées de promotions de déstockageventes privées, ou pré-soldes, sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks, dès lors qu’ils ne pratiquent pas de vente à perte.

Ces ventes s’adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d’une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n’ont pas vocation à s’appliquer à l’intégralité de la clientèle.

Attention ! Le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s’adresse en réalité à une très large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale.

Le terme solde(s) reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix, sous peine d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

Les produits soldés

Ils doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Il est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l’opération commerciale.

Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin.

Le prix initial (avant les soldes) doit être mentionné sur l’étiquette, avec le prix soldé ou l’escompte pratiqué (-30%, -50%,…).
Il est ainsi interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle n’est.

Le commerçant doit pouvoir justifier des prix de référence des produits soldés : prix effectivement pratiqué avant le début de la promotion, prix conseillé par le fournisseur…

Sauf erreur manifeste d’étiquetage, c’est le prix mentionné sur l’étiquette qui doit être passé en caisse. Un usage veut que le prix payé à la caisse en cas d’erreur d’étiquetage soit le prix le plus bas, mais ce n’est pas une obligation…

Par ailleurs, il est interdit de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine, pratique qualifiée de publicité mensongère.

Les retours, échanges et remboursements

Attention, nous ne traitons là que de la vente en magasin ! La vente par internet fait l’objet d’une réglementation spécifique (droit de rétractation notamment) qui n’est pas abordée ici.

En magasin, la mention « ni repris, ni échangé » est possible pendant les soldes, cela relève de la politique commerciale du vendeur. Elle doit être clairement affichée.

Sans cette mention, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports. Sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

Quelle que soit la politique de retour du magasin, celle-ci ne peut empêcher le jeu des garanties légales de conformité et des vices cachés ! Dans ces cas, le remplacement ou le remboursement de l’article est obligatoire, et au choix de l’acquéreur.

Le service après-vente est également tenu d’être le même que pour un article non-soldé.

Pour voir l’émission complète : https://france3-regions.francetvinfo.fr/pays-de-la-loire/emissions/9h50-matin

Besoin de plus d’informations sur le sujet ? Prendre RDV : https://rclavocats.fr/staff/noemie-chanson/

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